CGV

Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent la vente de nos abonnements et de nos prestations. Elles sont écrites pour être lues : si un point n’est pas clair, écrivez-nous avant de commander.

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

1. Vendeur

Les produits et services « AKEWA » sont vendus par A-KEWA, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 700 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° RG/POG 2023 B 407 (NIF : 2023 0101 0860 L), dont le siège est situé à Port-Gentil (Gabon), Bac Aviation 1, BP 700, ci-après « AKEWA » ou « nous ». AKEWA est le nom commercial de A-KEWA SARL. Contact : contact@akewa.ga.

2. Champ d’application

• Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée par une entreprise ou un professionnel (« le Client »), pour :
  • les abonnements à la plateforme de gestion AKEWA (SaaS) ;
  • les prestations sur devis : conception de sites web, développement de logiciels sur mesure, intelligence artificielle, marketing digital, etc.
• Elles sont complétées par les Conditions générales d’utilisation (utilisation du service), la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement, qui en font partie intégrante.
• Nos services sont réservés aux professionnels : le Client déclare commander pour les besoins de son activité et avoir la capacité de s’engager au nom de son entreprise.
• Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Pour une prestation sur devis, des conditions particulières figurant au devis peuvent y déroger ; elles prévalent alors sur les CGV.

3. Offres et prix

• Les formules d’abonnement, leur contenu et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA).
• Le prix applicable est celui en vigueur à la souscription ou au renouvellement. Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment, sans effet sur la période déjà payée.
• Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes éventuellement applicables, que le Client acquitte selon la réglementation qui lui est applicable.
• Les prestations sur devis sont facturées au prix indiqué au devis. Un devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée ; à défaut, 30 jours.

4. Commande

• Abonnement : le Client choisit une formule et une période (mensuelle ou annuelle), crée son compte et règle le montant dû. La commande est définitive après réception et validation du paiement par notre équipe.
• Prestation sur devis : la commande est formée à la signature du devis (ou à son acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, au versement de l’acompte prévu.
• Nous pouvons refuser ou suspendre une commande en cas d’informations inexactes, de paiement incomplet, de litige antérieur non réglé ou de motif légitime.

5. Paiement

• Le règlement s’effectue par virement bancaire ou paiement mobile. Nous ne stockons aucun numéro de carte bancaire.
• Les abonnements sont payables d’avance, pour toute la période choisie.
• Pour les prestations sur devis, l’échéancier (acompte, étapes, solde) est celui indiqué au devis. Le solde est exigible à la livraison, sauf mention contraire.
• En cas de retard de paiement, AKEWA peut suspendre l’accès au service ou l’avancement de la prestation après en avoir informé le Client, et les rétablir dès régularisation. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer dans les conditions prévues au devis ou au contrat.
• Les frais bancaires ou d’opérateurs de paiement mobile éventuels sont à la charge du Client.
• Une facture ou un justificatif est remis au Client sur demande à contact@akewa.ga.

6. Mise à disposition et délais

• Abonnement : l’accès est activé après validation du paiement. Nous nous efforçons de le faire dans les meilleurs délais ; il s’agit d’un délai indicatif, pas d’un engagement ferme.
• Prestation sur devis : les délais de réalisation sont indiqués au devis et supposent que le Client fournisse à temps les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard du Client décale d’autant les délais.
• Un retard de livraison ne donne pas lieu à annulation ni à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire du devis.

7. Prestations sur devis : réalisation et réception

• AKEWA est tenue d’une obligation de moyens et réalise la prestation selon les règles de l’art et le cahier des charges validé au devis.
• Toute demande qui dépasse le périmètre du devis (fonctions ou pages supplémentaires, refonte en cours de projet) fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
• À la livraison, le Client dispose de 10 jours pour signaler par écrit les non-conformités par rapport au devis. Passé ce délai, et à défaut de réserve, la prestation est réputée acceptée. AKEWA corrige les non-conformités constatées dans un délai raisonnable.
• Le Client fournit des contenus (textes, images, logos, données) dont il détient les droits et garantit AKEWA contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
• Sauf accord contraire, AKEWA peut citer la réalisation comme référence commerciale.

8. Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). À son terme, l’accès cesse si l’abonnement n’est pas renouvelé.
• Le Client peut résilier à tout moment en écrivant à contact@akewa.ga ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Les conditions détaillées figurent dans les Conditions générales d’utilisation (section « Durée et résiliation »).

9. Droit de rétractation et remboursement

Le service étant réservé aux professionnels et mis à disposition dès l’activation, il n’existe pas de droit de rétractation applicable aux abonnements. Tout mois commencé est dû et n’est pas remboursable, sauf dans les cas prévus par notre Politique de remboursement (paiement en double, erreur de facturation, indisponibilité grave imputable à AKEWA, etc.). Pour les prestations sur devis, l’annulation et l’éventuel remboursement sont régis par le devis et, à défaut, par la Politique de remboursement.

10. Propriété intellectuelle

• Plateforme AKEWA : AKEWA, son logo, la plateforme, ses interfaces et ses contenus restent la propriété d’A-KEWA. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
• Prestations sur devis : sauf stipulation contraire du devis, les droits d’exploitation sur les livrables spécifiques sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Les outils, composants, méthodes et savoir-faire préexistants d’AKEWA lui restent acquis, et les composants tiers (bibliothèques, polices, extensions) restent soumis à leurs propres licences.
• Avant paiement intégral, le Client ne peut ni utiliser ni diffuser les livrables en dehors des phases de test et de validation.

11. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données saisies par le Client dans l’application lui appartiennent. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la relation commerciale.

12. Garantie et responsabilité

• AKEWA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de chance, d’image).
• Les résultats produits par l’application (calculs, états comptables, bulletins de paie, rapports) reposent sur les données et paramètres saisis par le Client, qui reste responsable de leur vérification et de leur conformité à la réglementation qui lui est applicable.
• Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale d’AKEWA est plafonnée au montant payé par le Client pour le service ou la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
• AKEWA n’est pas responsable des interruptions ou dommages causés par un cas de force majeure, par les réseaux de communication, par des prestataires extérieurs ou par un usage non conforme du Client.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté : catastrophe naturelle, coupure générale d’électricité ou de réseaux, décision des autorités, etc.). Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

14. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV pour tenir compte de l’évolution du service ou de la loi. Les clients sont informés par e-mail ou dans l’application ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit gabonais, y compris les Actes uniformes de l’OHADA applicables au Gabon. En cas de difficulté, nous cherchons d’abord une solution amiable en échangeant avec vous. À défaut, les tribunaux compétents de Port-Gentil (Gabon) seront seuls compétents.